Dernière mise à jour : 09/09/2026.
Portée de la politique et services couverts
Cette politique s'applique à tous les services de production de ressources pour salles de rédaction Course A fournis par newsroomly, y compris la planification éditoriale, la coordination de studio, l'installation de caméras, les vérifications sonores et les flux de travail fluides pour une diffusion professionnelle d'actualités. Elle concerne les contrats conclus avec des clients en Belgique et dans l'Union européenne. Les services sont fournis sur une base commerciale et incluent des prestations sur mesure adaptées aux besoins des médias professionnels.
Prix, devises, taxes et frais supplémentaires
Les prix sont indiqués en euros (EUR) et sont soumis à la TVA belge applicable. Les devis fournis incluent tous les coûts principaux, mais des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour des modifications de dernière minute, des locations d'équipement additionnel ou des dépassements de durée. Tout frais additionnel est communiqué et approuvé par écrit avant facturation. Les prix sont fixes une fois le contrat signé, sauf en cas de force majeure.
Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité
Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte de crédit ou solutions de paiement en ligne sécurisées conformes aux normes PCI DSS. L'autorisation de paiement est requise avant le début des services. newsroomly utilise des processeurs tiers certifiés pour garantir la sécurité des transactions. Aucune donnée de carte n'est stockée sur nos serveurs.
Confirmation de commande et formation du contrat
Une confirmation écrite est envoyée par e-mail après acceptation du devis. Le contrat est formé dès réception du paiement initial ou de la signature électronique. Les services ne débutent qu'après confirmation complète.
Droits d'annulation et périodes applicables
Conformément au droit belge et aux directives européennes, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours pour annuler un contrat à distance. Pour les services personnalisés comme la production de salles de rédaction, ce délai peut être réduit si les prestations ont commencé avec accord préalable.
Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables
Les remboursements sont possibles en cas d'annulation dans les délais ou de non-exécution des services par newsroomly. Sont exclus les services déjà fournis, les frais de réservation non récupérables et les offres promotionnelles. Les contenus numériques ou abonnements ne sont pas remboursables une fois activés.
Procédure de demande de remboursement et informations requises
Pour demander un remboursement, contactez [email protected] ou +32 50 33 61 08 avec votre numéro de contrat, la date de la transaction et une description du motif. Une demande écrite est obligatoire. Les informations doivent inclure vos coordonnées complètes et une preuve d'achat.
Inspection, approbation, rejet et notification de la décision
newsroomly examine chaque demande dans un délai de 14 jours. Une décision est notifiée par e-mail. En cas de rejet, les motifs sont expliqués et des recours possibles sont indiqués. L'inspection porte sur la conformité aux conditions contractuelles.
Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds
Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial. Le traitement prend jusqu'à 30 jours ouvrables, après quoi les fonds apparaissent sur le compte du client selon les délais bancaires habituels en Belgique.
Règles spéciales pour contenus numériques, abonnements et offres promotionnelles
Pour les abonnements récurrents, l'annulation prend effet à la fin de la période en cours. Les contenus numériques ne peuvent être remboursés après téléchargement ou accès. Les promotions sont soumises aux mêmes règles mais sans prorata en cas d'annulation anticipée.
Paiements échoués, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes suspectées
En cas de paiement échoué, une nouvelle tentative est effectuée après notification. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement. Toute suspicion de fraude entraîne une suspension et une enquête, avec signalement aux autorités si nécessaire, conformément au RGPD et aux règles belges.
Droits des consommateurs obligatoires en Belgique
Cette politique ne peut exclure les droits légaux des consommateurs belges, y compris les protections du Code de droit économique, les règles sur les contrats à distance et les recours via les médiateurs ou les tribunaux. Le RGPD s'applique à toutes les données traitées dans le cadre des paiements.
Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour
Pour toute question, utilisez le formulaire de contact sur la page Contacts ou écrivez à [email protected]. Ezelstraat 44, 8000 Brugge ou appelez +32 50 33 61 08. Cette politique peut être modifiée ; les versions antérieures restent disponibles sur demande. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après publication.